Conditions générales de vente (CGV)

 

Clause n°1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Comme Un Air De Bohème (SIRET 811 526 748 00017 RCS Castres), ci-après « Comme Un Air De Bohème », et ses clientes acceptant les présentes conditions générales de ventes et s’appliquent notamment à tout achat effectué auprès de Comme Un Air De Bohème.

Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Comme Un Air De Bohème. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Clause n°2 : La société : identification du vendeur

L’entreprise Comme Un Air De Bohème est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Commerce du Tarn (site de Castres) non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Comme Un Air De Bohème. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix de chaque client et à ses mesures.

Comme Un Air De Bohème – 26 rue des Généraux Ricard 81100 CASTRES France

SIRET : 811 526 748 00017

Tel : 06 85 40 30 03  depuis la France, ou le + 33 6 85 40 30 03 depuis l’étranger.

Email : commeunairdeboheme@hotmail.com

Clause n°3 : Processus de commande

La cliente effectue son choix parmi les modèles de robes de mariée qui lui sont présentés en boutique et/ou sur le site http://commeunairdeboheme.fr (à noter que le site internet a pour objet essentiel de permettre aux visiteurs de découvrir les créations de Comme Un Air De Bohème. Il ne s’agit pas d’un site de vente en ligne.)

Il lui est possible, en accord avec Comme Un Air De Bohème, de demander des modifications. La responsabilité de Comme Un Air De Bohème ne pourra être engagée que sur la faisabilité technique des modifications demandées sur les robes de mariée, les critères esthétiques résultant de modifications souhaitées par la cliente revenant uniquement à l’appréciation de cette dernière. Lors de ce rendez- vous, la prise de mesures de la cliente sera effectuée. A cette occasion, la cliente essaiera le modèle d’exposition en étant informée des modalités d’ajustement de sa future robe à sa silhouette, et communiquera la date exacte de son événement afin d’établir l’agenda de production de la robe.

Une fois son choix opéré, la cliente passe commande auprès de Comme Un Air De Bohème qui lui remettra une confirmation de commande comprenant :

– Le nom de la robe de mariée commandée tel qu’il apparaît sur notre site web, les éventuelles modifications demandées, ainsi que les principales matières la constituant (à noter que selon les approvisionnements, les motifs de la dentelle peuvent légèrement différer du modèle d’origine, sans toutefois altérer l’allure ou l’aspect général de la robe et pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement ou une annulation de la commande)

– Les principales mensurations de la cliente prises lors de la commande

– Le prix de la robe de mariée commandée,

– Le montant de l’acompte versé à la commande ainsi que les modalités de règlement

– Les conditions générales de vente qu’il faudra retourner à Comme Un Air de Bohème préalablement paraphées, datées et signées après y avoir apposé la mention « Lu et approuvé »

Il est expressément convenu que les photographies des produits sur le site internet de Comme Un Air De Bohème, les brochures, les plaquettes et autres supports destinés à présenter lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité de Comme Un Air De Bohème ne saurait être en aucun cas engagée les concernant.

Il est expressément convenu que le prix unitaire figurant sur la commande s’entend TTC et comprend les éventuelles retouches à apporter à la robe de mariée (ourlet, ajustement des bretelles) sauf spécification contraire indiquée sur le bon de commande.

En revanche, toute modification demandée par la cliente sur sa robe de mariée postérieurement à la date de la commande (en cours d’essayage), que ce soit concernant les matériaux utilisés ou le dessin de la robe de mariée (sa forme) ou encore les mesures de celle-ci seront facturés en sus, selon devis soumis par Comme Un Air De Bohème à la cliente. En cas de prise ou de pertes de poids importantes ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la robe de mariée sera établie conformément à la commande initiale et ne sera pas retouchée par Comme Un Air De Bohème. La cliente sera alors libre de faire retoucher sa robe à ses frais par la personne de son choix. Comme Un Air De Bohème se verrait alors déchargée de toutes responsabilités.

Une fois la robe remise à la cliente la facture devra automatiquement être acquittée et la responsabilité de Comme Un Air De Bohème ne saura plus être engagée quelque en soit le motif.

Clause n°4 : Conditions de règlement

Les commandes sont facturées selon le tarif annuel en vigueur au jour de la commande

Les paiements s’effectuent en Euros, comptant, par chèques ou en espèces, selon facture établie par Comme Un Air De Bohème. En cas d’impayés, des pénalités de retard au taux de 5% seront exigibles. Le prix est payé comme suit :

– 40 % du prix est réglé à la commande, 20 % lors du premier essayage (à noter, lors de ce second rendez-vous, la cliente aura pris soin d’apporter ses chaussures afin d’essayer la robe de façon à pouvoir en ajuster l’ourlet)

, 20 % lors du second essayage et le solde à la livraison de la robe de mariée (à noter que chaque RDV aura lieu dans le showroom de Comme Un Air De Bohème 26, rue des Généraux Ricard – 81100 CASTRES). Les règlements par virement devront être réalisés au minimum 15 jours avant l’essayage.

Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé

– Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente.

Les robes de mariée étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, la cliente ne peut, en cas d’annulation, exiger de Comme Un Air de Bohème l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement au titre du prix réglé par ses soins.

Clause n°5 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle…etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.

En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.

En cas d’annulation par Comme Un Air De Bohème, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Clause n°6 : Délais

Dans la mesure du possible, Comme Un Air De Bohème vous livrera environ 1 mois avant la date de la cérémonie. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, Comme Un Air De Bohème ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (ce qui signifie que la robe est livrée avant la date du mariage) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de la cliente à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.

En cas d’expédition, Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n°7 : Force majeure

La responsabilité de Comme Un Air De Bohème ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

Comme Un Air De Bohème conserve la propriété des biens vendus (robe de mariée ou accessoires) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la cliente.

Clause n°9 : Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Comme Un Air De Bohème  s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
La cliente s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Comme Un Air De Bohème.

Clause n°10 : Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles vous concernant, collectées par Comme Un Air De Bohème. Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de votre commande et de vos relations avec Comme Un Air De Bohème, ne sont communiquées à quelques tiers que ce soit et sont détruites une fois votre commande réalisée et son prix intégralement réglé par vos soins.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Comme Un Air de Bohème, à son adresse postale : 26, rue des Généraux Ricard – 81100 CASTRES ou par email : commeunairdeboheme@hotmail.com

Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Castres.